Confetti pour tous - boutique en ligne de confetti et Articles de fetes

Conditions générales de vente

Article 1 - GÉNERALITÉS

Les articles suivants définissent les conditions générales de vente et de prestation de service de l’Entreprise Hannah Paillon dans le cadre de son site Internet confettipourtous.com

Article 2 - TERMINOLOGIE

Les services proposés par Confettipourtous.com sur son site Internet, à savoir la vente d’articles de fêtes ( confetti, canon à confetti, lanternes volantes ect..) seront ci-après dénommés les " services confettipourtous.com", chaque personne souhaitant bénéficier des services de confettipourtous.com et ayant satisfait aux conditions générales prévues à l'article 4 sera ci-après dénommée un " client ", chaque entreprise ayant mandaté Confettipourtous.com pour vendre un produit lui appartenant sur son site sera dénommé un " fournisseur ", chaque commande effectuée par un client dans les conditions prévues sera ci-après dénommé " la commande ".

Article 3 - DESCRIPTION DES PRODUITS

Les descriptions des produits proposés par Confettipourtous.com sur son site sont, dans la limite des informations fournies par les fournisseurs à Confettipourtous.com, exactes. Toutefois, les renseignements mentionnés sur chaque fiche-produit, ainsi que leur photo, n'étant donnés qu'à titre indicatif, si des erreurs y sont introduites, la responsabilité de Confettipourtous.com ne pourra être engagée. Celle-ci s'engage à faire ses meilleurs efforts pour corriger le plus rapidement possible les erreurs ou omissions après en avoir été informé. Tout client dispose d'un droit de retour de 24 mois, tel que défini à l'article 9 des présentes conditions générales de vente, en cas de non-conformité des produits vendus à leur fiche descriptive ou du fait du caractère erroné des informations contenues dans celle-ci.

Article 4 - DISPONIBILITÉ

Confettipourtous.com fera tout son possible pour traiter toutes les commandes, dans la limite des stocks disponibles.

En cas d'indisponibilité de produit après passation de la commande, le client sera informé par e-mail ou par téléphone de la livraison d'une commande partielle ou de l'annulation de sa commande. Une substitution de produit pourra être proposée au client, souvent par téléphone ; en cas d'absence, un e-mail sera alors envoyé. Il disposera alors de 48 heures ouvrées (hors week-end et jours fériés) pour demander l'annulation ou l'envoi aux conditions particulières (livraison partielle ou avec un produit de substitution) de sa commande en contactant notre Service commercial à l'adresse suivante confettipourtous@gmail.com

Passé ce délai de 48 heures ouvrées et si aucune demande n'était constatée de la part du client, la commande partielle quittera nos entrepôts.

Si le débit est d'ores et déjà intervenu au moment de l'information donnée sur l'indisponibilité du produit, une demande de remboursement des sommes engagées est faite : un email est alors envoyé au client à ce sujet. Suite à cette demande, le délai pour lequel le compte bancaire est crédité est de 15 jours.

Article 5 - PAIEMENT

Le règlement des achats s'effectue par carte bancaire. Les cartes bancaires acceptées sont : CB, Visa, Eurocard et Master Card. En cas de refus de la banque, la commande sera automatiquement annulée.

Article 6 - SÉCURISATION

Le site Confettipourtous.com fait l'objet d'un des systèmes de sécurisation les plus performants à l'heure actuelle. Le procédé de cryptage SSL

Article 7 - LIVRAISON

Les produits seront envoyés à l'adresse de livraison que l'acheteur a indiquée au cours du processus de commande. La participation aux frais de traitement et d'expédition s'entend en TTC.

Lors de l'expédition d'une commande complète, Confettipourtous.com fournit un bon de commande incluant les frais de livraison et la TVA.

Confettipourtous.com livre les colis partout en France métropolitaine. En cas d'absence lors de la livraison, à l'adresse indiquée par le client, un avis de passage est normalement déposé dans la boîte aux lettres : il est alors possible de retirer le colis dans votre bureau de Poste dans les 10 jours suivant le dépôt de cet avis. Si le colis est livré par transporteur, un avis est également laissé : c'est alors au client de contacter le transporteur afin de convenir d'une date de livraison.

Badaboum propose différents modes de livraison. La Livraison est gratuite.

Afin d'optimiser la livraison, nous remercions le client de mentionner une adresse à laquelle la commande pourra être livrée aux heures ouvrables.

Le délai d'expédition est indiqué sur le site pour chaque produit.

Sauf stipulation particulière, les produits sont expédiés dans les délais, lorsque la commande est passée.

Les délais de livraison correspondent aux délais de traitement et de livraison, eux-mêmes calculés en fonction de la date de réception de la marchandise, date communiquée par le fournisseur. Ces délais varient également selon la destination et ne comprennent pas les jours fériés ainsi que les week-end.

Toutefois en cas de dépassement excédent 15 jours, le client bénéficiera d'un délai de 60 jours à compter de la date indiquée pour la livraison pour exercer son droit de dénonciation conformément à la loi du 18 janvier 1992.

A compter de l'exercice du droit de dénonciation, Confettipourtous.com effectuera un remboursement dans un délai de 14 jours ouvrés.

En cas de livraison partielle, ce droit ne concernera que le solde non livré de la commande. Chaque livraison est réputée effectuée dès mise à disposition du produit auprès du client par le transporteur, matérialisé par le système de contrôle utilisé par le transporteur. Il appartient au destinataire de vérifier les expéditions à l'arrivée et de faire toutes réserves et réclamations qui apparaîtraient justifiées, voire même de refuser le colis, si celui-ci est susceptible d'avoir été ouvert ou s'il porte des traces manifestes de détérioration. Les dites réserves et réclamations doivent être adressées au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois jours ouvrables suivant la livraison des produits, une copie doit être adressée à Confettipourtous.com. Si les produits livrés ne sont pas conformes en nature ou en qualité quant aux spécifications indiquées dans le bon de livraison, le client doit, sous peine de déchéance, formuler ses réclamations dans les 15 jours après livraison.

En cas de retard, casse ou manquant, le client peut s'adresser à notre Service Clientèle par le biais de la rubrique contactez-nous, sur le site de Confettipourtous.com

Article 8 - RÉTRACTATION

Le client dispose d'un délai légal de 14 jours calendaires pour exercer son droit de rétractation à compter de la date de réception de la marchandise.

Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (lettre envoyée par la poste ou courrier électronique) par voie postale à l'adresse :

Confettis pour tous – Hannah Paillon, 23 PL DE L’EGLISE 29190 LENNON ou par Email à l'adresse confettipourtous@gmail.com

Vous pouvez, si vous le souhaitez, utiliser le modèle de formulaire de rétractation :

Nom :

Prénom :

Adresse :

N° de la commande :

Formulaire de rétractation A retourner à l’adresse : Confettis pour tous – Hannah Paillon, 23 PL DE L’EGLISE 29190 LENNON ou par Email à l'adresse : confettipourtous@gmail.com

Madame, Monsieur, Ce courrier fait suite à l’achat effectué sur votre site en date du ……………………………………………… Après réflexion, je souhaite annuler ma commande numéro …………………… reçue le ……………… .

Cette rétractation intervient avant expiration du délai légal de 14 jours calendaires à compter de la date de réception de la marchandise. Afin que le remboursement de ma commande puisse être effectué, j’ai bien pris note que je devais renvoyer le contenu de la commande au plus tard 14 jours après l’envoi de ce courrier et que les frais de retours sont à ma charge.

Dans l’attente d’un accusé de réception de ma demande, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à l’assurance de toute ma considération.

Date : ………………………………. Signature…………………………

Le colis doit être retourné à l’adresse suivante : Confettis pour tous – Hannah Paillon, 23 PL DE L’EGLISE 29190 LENNON

*Le(s) produit(s) retourné(s) doivent être neufs, non utilisés et dans leur boîte d’origine parfaitement intacts.

L’exercice de votre droit de rétractation n’entraîne aucune pénalité. Toutefois, vous êtes averti qu’une compensation pourra vous être demandée s’il a été fait un usage du produit non conforme au principe du droit civil. Votre responsabilité n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.

En cas d’exercice du droit de rétractation, vous devrez renvoyer le produit :

- au plus tard quatorze (14) jours après que vous ayez communiqué votre décision de rétractation

- Confettis pour tous – Hannah Paillon, 23 PL DE L’ÉGLISE 29190 LENNON

Les frais de retour sont à la charge du client. Néanmoins, si le ou les produits sont défectueux ou ne correspondent pas au descriptif, Badaboum prendra en charge les frais de retour. L’exercice du droit de rétractation donne lieu à un remboursement dû dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle vous avez exercé ce droit. Le remboursement est différé jusqu’à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve d’expédition du bien. Nous vous rembourserons votre commande ainsi que les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous ayez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que la livraison standard).

Nous vous conseillons de contacter notre Service Client par mail à confettipourtous@gmail.com, pour indiquer votre souhait de faire valoir votre droit de rétractation. En effet, en cas de litige, c'est au consommateur de prouver qu'il a bien respecté le délai de rétractation légal. Nous vous conseillons donc de conserver une preuve de l'envoi de votre courrier postal, de votre courriel, du dépôt de votre colis à la Poste ou chez un distributeur, un transporteur (récépissé de dépôt…), ou la date d'ouverture de la conversation SAV.

Article 9 - GARANTIE

1. Garantie légale de conformité du produit

L'article L.211-4 du code de la consommation impose au vendeur « de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité »

Pour être conforme, le bien doit :

- Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

- Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté (article L.211-5 du code de la consommation).

Conformément à l'article L.211-8 du code de la consommation, « l'acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu'il a lui-même fournis ».

Conformément à l'article L.211-9 du code de la consommation, « en cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.

Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.

Conformément à l'article L.211-10 du code de la consommation, la résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien (article L211-12 du Code de la Consommation).

2. Garantie contre les vices cachés du produit

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus (article 1641 du code civil).

Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même (article 1642 du code civil).

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice (article 1648, alinéa 1er du code civil).

Dans le cas des articles 1641et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix (article 1644 du code civil).

Article 10 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur le site confettipourtous.com sont réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule l'utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle. Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle sauf autorisation préalable de Confettipourtous.com.

Toute reproduction totale ou partielle du catalogue de Confettipourtous.com est strictement interdite.

Article 11 - RESPONSABILITÉ - LITIGES - DROIT APPLICABLE

Les photographies et les textes reproduits et illustrant les produits présentés ne sont pas contractuels. En conséquence, la responsabilité de Confettipourtous.com ne saurait être engagée en cas d'erreur dans l'une de ces photographies ou l'un de ces textes.

Confettipourtous.com ne pourra être tenue responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d'un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés. Il en est de même pour les éventuelles modifications des produits résultant des fournisseurs.

La responsabilité de Confettipourtous.com sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits.

Confettipourtous.com ne pourra être tenu responsable, envers un client ou d'un tiers, d'aucun dommage indirect, d'aucune perte d'exploitation, de profit ou de chiffre d'affaires, survenus de quelque manière que ce soit, même si ce dommage ou cette perte ou ce préjudice était prévisible par confettipourtous.com, ou si son éventualité avait été portée à son attention.

Sans limiter les paragraphes précédents, la responsabilité de Confettipourtous.com aux termes des présentes conditions générales ne peut excéder une somme égale aux sommes payées ou payables lors de la transaction à l'origine de ladite responsabilité, quelle que soit la cause ou la forme de l'action concernée.

Confettipourtous.com ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution du contrat conclu en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit, de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, inondation, incendie.

Les présentes conditions générales de vente en langue française seront exécutées et interprétées conformément au droit français.

Article 12 - RESPONSABILITÉ - LITIGES - DROIT APPLICABLE

Confettipourtous.com se réserve le droit de modifier les conditions générales de vente. Les clients qui ne souhaiteraient pas que les relations contractuelles soient régies par la nouvelle version des conditions générales de vente, devront le notifier et, à compter de la date à partir de laquelle la nouvelle version prendra effet, ils devront cesser d'utiliser les services Confettipourtous.com.

Dans l'hypothèse où l'un quelconque des termes des conditions générales de vente serait considéré comme illégal ou inopposable par une décision de justice les autres dispositions resteront en vigueur.

Vous avez le droit de recourir à un médiateur de la consommation.